Nos prestations pour les entreprises

• Tentative de recouvrement amiable et de conciliation
• Sommation de payer (possibilité d’abonnements et forfaits recouvrement)
• Prises de titres exécutoires devant les Tribunaux d’Instance et de Commerce
• Dépôt et prise d’ordonnance portant injonction de payer
• Rédaction d’assignation en justice devant le Tribunal de Commerce ou d’Instance, prise de date d’audience, dénonciation, placement, préparation du dossier « prêt à plaider » pour les litiges les plus courants
• Prise de garanties (Saisies conservatoires, nantissements, hypothèques) pour garantir vos créances en attendant que votre débiteur soit condamné
• Recouvrement de créances, amiable et/ou judiciaire

Après y avoir été autorisé par un juge, qui a examiné votre demande et vos pièces, le Commissaire de Justice / Huissier pénètre chez un tiers, ou dans un système informatique, parfois assisté d’un expert (par exemple si d’importantes investigations avec des mots-clés sont nécessaires, ou pour la récupération de données informatiques) pour préserver une preuve ou en obtenir une, afin d’optimiser votre demande ou votre défense.

• Constat et action en cas de concurrence déloyale
• Détournement de clientèle (constat sur ordonnance sur l’informatique, les messageries, les fichiers clients, les documents comptables)
• Plagiat
• Dépôts de créations intellectuelles, dépôts de preuves « au cas où »
• Contrefaçon
• Non-respect des clauses d’un contrat, d’un bail

• En cas de conflit avec un salarié : constat sur ordinateur, messagerie (mails, téléphone, texto… réseaux sociaux)
• Signification de convocation ou lettre de licenciement
• Grèves et conflits sociaux
• Sommation interpellative
• Mise en place de process, de nouveaux matériels
• Avancement de chantiers, projets
• Réception de chantier
• Défaillance d’un prestataire
• Réponse à des appels d’offres : contenu de votre réponse et de votre tarif, collant parfaitement à l’appel lancé
• Mise en location gérance
• Etat des lieux d’entrée et de sortie de locaux
• Cession d’entreprise
• Prestations "sur-mesure" à votre demande