Commissaires de Justice / Huissiers compétents sur
L'employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et morale de ses salariés (L4121-1 du code du travail).
Le respect de cette obligation spécifique, ou au contraire, sa méconnaissance ne se présume pas rappelle le site du gouvernement et doivent faire l'objet d'une démonstration, en cas de litige.
Employé(s) comme employeur(s) ont donc tout intérêt à faire constater le mépris des consignes communiquées sur le site du gouvernement ou au contraire de leur respect à la lettre, en faisant établir un constat par un huissier de justice.
Nous demeurons à votre disposition en cette période.