Nos conditions générales

La provision préalable avant intervention

Conformément aux termes du décret 2014 - 673 du 25 juin 2014, et à l'article article A. 444-52 du Code de commerce, l’Étude sollicite une provision rendue obligatoire avant intervention.

Faute de verser la provision dans le délai de 15 jours suite à la demande faite par l’Étude, le dossier est classé.

La signification / procédure est lancée à réception de la provision, sauf si le dossier est incomplet (ex : il manque l’original de la décision de justice à exécuter, il manque un décompte, etc...)

La somme provisionnelle demandée peut faire l’objet d’un complément si l’intervention est plus compliquée ou plus longue que prévu initialement :

  • acte signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile (procès-verbal de recherches infructueuses)
  • signification à plusieurs destinataires
  • l’adresse du destinataire a changé
  • le constat est plus long que prévu
  • des formalités annexes mais nécessaires vu l’évolution du dossier sont faites
  • en cas de consultation juridique non prévue dans le coût d’un constat
  • restitution et envoi de clés au bailleur, etc …

Si vous nous versez une provision supérieure au montant de l’intervention, l'excédent de provision vous est naturellement remboursé.

Les prestations nécessaires qui ne figurent pas dans le tarif réglementé des Huissiers de Justice fixé par l’arrêté du 26 février 2016, font l’objet d’une facturation « hors monopole ».

Pour cette raison, nous vous adressons une demande de provision ventilée en :

  • monopole (actes tarifés par arrêté)
  • hors monopole (les prestations nécessaires mais non tarifées)

Des frais d’ouverture de dossier, de préparation de l’acte et de déplacement du clerc sont également facturés si une signification venait à être interrompue en cours de tournée.

Nos prestations sont payables, en espèces contre reçu et par carte bleue à l'Étude, par chèque, par virement avec les références précises du dossier ou via notre page de paiement en ligne.

Un devis vous est adressé.

Le versement de la somme réclamée à titre de provision est considéré comme étant l’acceptation tacite des honoraires « monopole » et « hors monopole », ainsi que de nos conditions générales.

Une convention d'honoraires devra être signée pour les interventions longues, ou particulières; pour les abonnements également.

Couverture d'une annulation - 24h avant intervention

Toute intervention, non annulée au plus tard la veille à 17 heures, fera l’objet d’une facturation, au moins partielle.

Pour la signification d’un acte, outre le coût de rédaction spécifique, un forfait de 40 euros HT sera retenu sur la provision.

Pour l’annulation d’un constat, vu que la plage horaire a été bloquée, parfois pour plusieurs heures, un forfait de 120 euros HT / heure sera facturé.

Les annulations doivent obligatoirement être faites par écrit, courriel ou fax.

Ainsi que la loi nous y autorise, nous retenons les actes ainsi que les constats tant qu’ils ne sont pas payés intégralement (article R444-15 du Code de commerce).

Vous pouvez consulter l’ensemble des actes proposés par l’étude, en suivant les liens présents sur notre site dans la rubrique Tarifs.

Frais de relance facturés

Il sera facturé aux "entités" qui ne peuvent pas nous provisionner avant intervention, des frais de relances de 50€ TTC à compter de la 3ème relance et de 100€ TTC pour la 4ème relance avant taxation et recouvrement forcé. Ces frais s'ajouteront au montant de l'acte et des frais impayés.

Protection des données RGPD

L’Étude ne collecte que les données strictement nécessaires au traitement de vos dossiers, jusqu'à leur terme. Aucune donnée, quelle qu’elle soit, n’est transférée, ni en France, ni en Europe, et dans le reste du monde.

Vos données ne sont jamais ré-utilisées pour d’autres dossiers.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un courriel : contact@huissier-hop-paris.com en ce sens, au terme de la gestion de votre dossier.

En notre qualité de responsable de traitement nous vous informons de vos droits à la protection de vos données - consultez nos mentions légales.

Par ailleurs, nous vous rappelons que nous sommes soumis au secret professionel.